oct 15
L’arrêté rendant obligatoire la présentation d’un devis pour les dépassements d’honoraires des chirurgiens-dentistes et des médecins à partir de 70€ a été publié au “journal officiel”.L’absence de présentation de ce devis fait encourir au professionnel une amende égale au montant du dépassement facturé.
La mesure entrera en vigueur au 1er février 2009.
source : le parisien.fr
Samedi 21 février 2009 à 2:35
[...] Bien sûr, rien à voir avec ça ou bien ça dont on n’entend plus parler mais on sent la toile se tisser… [...]