ASM, FSDL et Conseil d’Etat : résumé d’un tour de passe-passe réussi!

 

ASM 2006 : rétroactivité illégale avait tranché le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 juin 2008.

Les urssaf ont donc commencé à rembourser ceux qui en ont fait la demande, après bien des « hésitations » et diverses manoeuvres, la loi étant la loi (ou pas).

Le député UMP du Loiret,  Jean-Pierre DOOR, a proposé avec l’article 31 bis du PLFFS 2009 de faire exception aux règles légales et de déléguer au directeur de l’assurance-maladie le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part prise en charge des cotisations des praticiens conventionnés, exigible en 2009.

Le texte, voté en première lecture à l’assemblée nationale il y a quelques jours, était aujourd’hui discuté au Sénat.

Certains sénateurs, conscients sans doute du contournement du jugement du Conseil d’Etat, avaient déposés des amendements (234 rect. bis, 273 rect., 341 et 371 rect.) tendant à la suppression de l’article 31bis.

Les quelques sénateurs présents aujourd’hui n’ont pas jugé bon de donner suite à ces amendements rectificatifs et donc l’article du député DOOR sera adopté, ce qui implique que les chirurgiens-dentistes devront restituer la part d’ASM perçue illégalement par les urssaf.

Enfin, ceux qui auront été remboursés, les autres passeront sans doute une deuxième fois à la caisse…

Donc illégal le 16 juin, voté par la représentation nationale le 19 novembre.

Trop fort, non ?

Le Conseil d’Etat appréciera sans aucun doute.

 


1 commentaire pour : “ASM, FSDL et Conseil d’Etat : résumé d’un tour de passe-passe réussi!”

  1. […] « avantages acquis » ou à « casser » une décision du Conseil d’Etat (voir l’ASM des […]

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