Au nom de la « transparence » députés et sénateurs vont voter mardi 16 juin en commission mixte un texte obligeant les chirurgiens-dentistes à indiquer à leurs patients le coût payé au laboratoire de prothèse, les assimilant ainsi à de simples revendeurs.
Il semblerait que les principaux syndicats représentatifs de la profession, la cnsd, la fsdl et l’ujcd aient déposé plusieurs recours au Conseil d’Etat contre la double cotisation ASM 2009 imposée aux chirurgiens-dentistes par le directeur de l’Uncam, celui qui fait voter des lois par la vaillante représentation nationale pour rattraper ses bourdes lors de la signature précipitée de la convention de 2006.
Bien sûr ne rêvons pas, les 3 syndicats y vont chacun pour soi, en ordre dispersé et sûrement pas pour les mêmes raisons mais, cette fois apparemment, ils seront du même côté pour défendre les intérêts de la profession. Pourvu que ça dure !
Alors, même si on a vu ce que valent au yeux de nos têtes pensantes les décisions du Conseil d’Etat, face à ce regain de combativité assez inattendu, surtout chez certains, on ne va pas bouder son plaisir, hein ?
Les chirurgiens-dentistes, même solitaires, sont quand même des dirigeants et peuvent bénéficier, une fois n’est pas coutume, du crédit d’impôt pour dépenses de formation.
Il serait donc dommage de ne pas télécharger sur le site de l’administration fiscale le formulaire n° 2079 FCE-SD 2009 qui permet d’obtenir un crédit d’impôt équivalent au nombre d’heures de formation (maximum 40 heures) …
L’urssaf vient d’adresser aux chirurgiens dentistes non salariés la notification annuelle de leur cotisation personnelle d’assurance-maladie (ASM) due au titre de 2009.
On se rappelera que, suite à l’action de la fsdl, le Conseil d’Etat avait jugé illégale la cotisation rétro-active de 2006 ce qui avait forcé l’urssaf a rembourser au moins ceux qui en ont fait la demande, sujet maintes fois évoqué ici.
Ceux qui mettent de temps à autre le nez dans leur comptabilité l’auront sans doute remarqué : cette année, contrairement aux précédentes, l’urssaf n’a pas ventilé sur ses notifications la csg déductible et la csg non déductible, sans doute au nom de la « simplification administrative » (terme parfois employé, à tort, par l’administration pour pudiquement signifier que ses agents en font un petit peu moins que d’habitude, syn: rien br …)
crédit: givernews.com
Le décret visant à informer les patients sur les honoraires pratiqués par TOUS les professionnels de santé a été publié au journal officiel le 10 février pour entrer en vigueur dès le lendemain.
L’obligation d’affichage était jusqu’à présent limitée aux médecins et aux kinésithérapeutes.
Les tarifs des cinq actes les plus couramment pratiqués ainsi que leurs modalités de remboursement par l’assurance-maladie devront être affichés de façon visible et lisible (sic) dans la salle d’attente ou dans la salle de soins.
ASM 2006 : rétroactivité illégale avait tranché le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 juin 2008.
Les urssaf ont donc commencé à rembourser ceux qui en ont fait la demande, après bien des « hésitations » et diverses manoeuvres, la loi étant la loi (ou pas).
Le député UMP du Loiret, Jean-Pierre DOOR, a proposé avec l’article 31 bis du PLFFS 2009 de faire exception aux règles légales et de déléguer au directeur de l’assurance-maladie le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part prise en charge des cotisations des praticiens conventionnés, exigible en 2009.
Le texte, voté en première lecture à l’assemblée nationale il y a quelques jours, était aujourd’hui discuté au Sénat.
Certains sénateurs, conscients sans doute du contournement du jugement du Conseil d’Etat, avaient déposés des amendements (234 rect. bis, 273 rect., 341 et 371 rect.) tendant à la suppression de l’article 31bis.
Les quelques sénateurs présents aujourd’hui n’ont pas jugé bon de donner suite à ces amendements rectificatifs et donc l’article du député DOOR sera adopté, ce qui implique que les chirurgiens-dentistes devront restituer la part d’ASM perçue illégalement par les urssaf.
Enfin, ceux qui auront été remboursés, les autres passeront sans doute une deuxième fois à la caisse…
Donc illégal le 16 juin, voté par la représentation nationale le 19 novembre.
Trop fort, non ?
Le Conseil d’Etat appréciera sans aucun doute.
A l’heure où les urssaf, après bien des atermoiements, commencent à peine à rembourser les cotisations asm indues (et, rappelons-le, déclarées illégales par le Conseil d’Etat ) des chirurgiens-dentistes français, nos chers, très chers, députés s’apprêtent à voter subrepticement un amendement sur mesure dans le projet de loi concernant le budget 2009 de la sécurité sociale (plffs 2009) afin de récupérer les sommes (bientôt) remboursées.
Un extrait : « Afin de rétablir l’équilibre financier de l’accord, l’amendement propose que la participation de l’assurance maladie soit exceptionnellement, et par dérogation à la règle commune, fixée par une décision du directeur général de l’UNCAM pour les cotisations maladie qui seront exigibles l’année prochaine en 2009. «
(l’amendement en totalité ici)
Sans même parler de l’inélégance du procédé, il est assez affligeant de constater que pour contourner une décision de la plus haute autorité administrative française qui est quand même sensée statuer en connaissance de cause, on crée un texte d’exception pour une catégorie socio-professionnelle déterminée, dans le plus pur style république bananière.
Et cela la même semaine où le budget de l’assemblée nationale se fait épingler par la Cour des Comptes:
Faut-il y voir une corrélation avec le fait que les soins conservateurs français soient les plus bas d’Europe ?
Plus assez de sous pour les autres ?
Sans faire de démagogie à 2 balles, ceux qui se sentent un minimum concernés peuvent adresser un mail à leur député et à leur sénateur en leur demandant de ne pas voter ce texte et cela avant le 12 novembre, après il sera trop tard.
Le modèle de lettre se trouve ici, un simple copié-collé suffit, une minute maximum, les adresses mails des députés et sénateurs sont aussi indiquées dans les liens.
On peut éventuellement leur rappeler que les chirurgiens-dentistes sont de bons relais d’opinion, qu’ils voient en moyenne entre 15 et 30 personnes par jour qui leur font en général plutôt confiance et leur prêtent une oreille attentive, surtout lorsqu’ils tiennent une seringue ou un bistouri… 
N’en déplaise aux pessimistes et autres défaitistes patentés, on peut lire sur le forum Eugénol que les urssaf commencent à rembourser _ avec peu d’empressement ce qui n’étonnera personne _ les sommes indûment prélevées au titre de la cotisation ASM 2006.
Il semblait pourtant évident dans un pays de droit et même si « les caisses sont vides » que la décision du Conseil d’Etat s’imposerait.
Mais il est vrai que dans une profession où les combats semblent souvent perdus avant même d’être engagés, la nouvelle a de quoi surprendre.
Tout comme le silence assourdissant de certains de ses « défenseurs historiques ».
Il semblerait que les urssaf après beaucoup d’atermoiements aient enfin trouvé la voie de la sagesse : elles vont rendre les sous !
Il y a fort à parier que nos têtes pensantes élaborent déjà diverses stratégies pour reprendre de la main gauche ce que la droite aura donné mais on ne va quand même pas bouder son plaisir.
On ne peut que louer l’opiniâtreté de la fsdl : et si les « non représentatifs » étaient finalement les plus efficaces ?
(Ne pas oublier d’envoyer les RIB demandés, ça serait dommage …)
Selon le site internet libération.fr :
le gouvernement souhaite donner à l’assurance maladie la possibilité de baisser de manière unilatérale les tarifs des honoraires médicaux lorsque les dépenses de la branche maladie dérapent.
«L’Union nationale des caisses d’assurance maladie est habilitée à modifier par décision de son directeur général les tarifs lorsqu’il existe un risque sérieux de dépassement» de l’objectif annuel de dépenses (Ondam), est-il écrit dans l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que s’est procuré l’AFP.
Chaque jour amène son lot de bonnes nouvelles pour les professions médicales, bien servies par l’inefficacité de leurs syndicats dits représentatifs (de qui, on se le demande ?)
Jusqu’alors les honoraires médicaux étaient négociés conventionnellement entre les représentants des praticiens et les caisses d’assurance maladie qui, déjà, étaient loin de respecter tous leurs engagements.
Après la modification des cotisations ASM, la multiplication de nouvelles contraintes règlementaires sans aucune compensation, le non respect par les caisses de leurs engagements contractuels, sera-ce la goutte de trop ?
La voie du déconventionnement semble devenir de plus en plus réaliste pour de nombreux praticiens et peut-être est-ce le but recherché, mais non avoué, à moyen terme?
Si on pousse un peu le raisonnement, il sera bientôt plus judicieux financièrement pour un professionnel médical de ne soigner que des patients en bonne santé afin de ne pas faire « déraper » les prévisions comptables.
Il serait sans doute temps pour les énarques qui nous gouvernent de réaliser que la carotte fonctionne mieux que le baton et que l’herbe qui semble souvent plus verte ailleurs semble le devenir pour beaucoup .
Après mise en ligne par les caisses de quelques tarifs de prothèse ou de soins courants, professionnels comme patients s’accordent sur l’inutilité de la démarche étant donné l’opacité et le manque de précision des informations.
Le site internet du journal économique « les échos » en parlait aussi sous le titre : « tarifs des médecins et des dentistes: la cnam joue la transparence. »
La dernière phrase de l’article : Un autre décret d’application de la loi, ultrasensible, est attendu pour l’automne : il doit préciser la notion d’abus et le barème des amendes pour les médecins ne respectant pas « le tact et la mesure ».
Donc après l’information (la désinformation?) -> la sanction ?
Sans vouloir jouer les Cassandre, dans cette optique l’objectif semblerait plus cohérent.
Ne restera plus qu’à déterminer la limite du « tact et mesure » et qui s’en charge : assureur complémentaire ? Statisticiens des cpam ? Associations de consommateurs ? Le comptable du ministère de la santé ? Le patient lui-même ?
A ce jour il est pourtant de la responsabilité du praticien de fixer ces limites, d’ailleurs inscrites dans le code de déontologie (article R4127_240) dont l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes doit être le garant.
La saga de l’été continue …
Différentes réponses d’urssaf de régions différentes, formulées plus ou moins clairement, laissent entendre qu’elles prennent note des réclamations concernant l’ASM des chirurgiens-dentistes mais qu’elles n’ont pas encore d’instructions sur la suite à donner.
En gros, on joue la montre.
Un peu comme si le Conseil d’Etat n’existait pas.
C’est pourtant simple : si « les caisses sont vides », un petit avoir sur l’échéance prochaine (majoré des intérêts dûs qui s’accumulent) et tout le monde est content, non ?
Réception _ enfin _ de la « fiche reflet » envoyée par le « service relation client (sic!) professionnel de santé » de la cpam.
Où il est demandé de prendre connaissance et de faire connaître les éventuels compléments à apporter…
Pas la peine de s’étendre sur le fait que les praticiens reçoivent l’information durant le mois d’août après sa mise en place effective sur le site de l’assurance maladie et la mise à disposition aux assurés, les « experts » en communication de l’organisme étant depuis longtemps en vacances, eux.
Il est plus instructif de savoir que seuls certains actes sont sélectionnés et ne sont affichés que si le « seuil d’activité minimum du professionnel » est atteint soit : 10 actes pour les spr57, spr85, sc34 (pour les heureux titulaires du DP) et 20 actes pour les spr 50, to90 et sc17 (sans DP mais avec technique de laboratoire) et que les tarifs sont calculés sur les 6 derniers mois de remboursement.
Et on n’hésitera pas à crier sa joie en apprenant que « dans tous les cas, l’assuré est invité, pour en savoir plus, à demander le tarif directement à son praticien. »
Révolutionnaire !
S’ensuivent 2 pages de banalités jargonnantes sur la présentation et le mode de calcul de cette nouvelle usine à gaz mais là nous sommes habitués, les cerveaux fertiles ne manquant pas en haut-lieu.
Par contre aucune précision sur les buts recherchés, si ce n’est « informer les assurés », mais là, hein, franchement, le doute ne peut que nous habiter…
Quoique… Bon sang, mais c’est bien sûr ! En relisant attentivement on s’aperçoit que c’est un poisson d’avril.
» Les tarifs exclus de l’observation :
Donc ça y est : consécutivement à l’envoi aux chirurgiens-dentistes des « fiches reflets », sensées indiquer les fourchettes des tarifs de prothèse, la CPAM a mis en ligne sur son site ameli.fr ces mêmes tarifs à disposition de tous.
Une ligne téléphonique dédiée serait même proposée à court terme.
Rien de bien gênant à tout cela si ce n’est l’habituel manque de concertation avec les principaux intéressés et l’opacité de l’objectif réel de la caisse : cela fait longtemps que nous sommes habitués à présenter des devis de traitement prothétique à nos patients ce qui, rappelons-le, est obligatoire.
Donc pseudo-désir de « transparence », soit !
Mais alors pourquoi ne pas être allé au bout de la démarche?
Notre très chère institution a omis de préciser que sa base de remboursement pour le patient n’a pas varié d’un iota depuis près d’une vingtaine d’années. Malencontreusement, sans doute, ont été aussi oubliés les tarifs de soins opposables les plus bas d’Europe qui font que le praticien consciencieux qui travaille selon « les données acquises », effectue ces actes en dessous de leur prix de revient.
Il va donc falloir encore faire fonctionner nos traitements de texte pour fournir aux patients, qui poseront légitimement la question après le battage médiatique qui va s’en suivre, le reflet de la « fiche reflet ».
Accompagnant la fourchette d’honoraires de prothèse et l’évolution de leurs remboursements sur les 20 dernières années, on n’oubliera pas d’indiquer les principaux tarifs de soins opposables ainsi que le comparatif avec les pays qui nous entourent que l’on peut trouver par exemple ici.
Par contre on s’abstiendra de communiquer sur le taux d’inflation des dernières décennies et sur la concomitance de l’augmentation des cotisations maladie : pas de démagogie entre nous !
Certains confrères (ceux qui ont écrit sans doute) ont reçu une réponse de l’urssaf à leur lettre recommandée.
En bref : « on ne sait pas, on attend les instructions (de la direction, des autorités de tutelle, du ministère…) »
Sans être juriste, le Conseil d’Etat étant la plus haute juridiction administrative française, on se demande bien ce qu’ils peuvent attendre.
RENDEZ LES SOUS !!!
On ne saurait trop recommander à ceux qui ne l’ont pas encore fait de porter réclamation, il serait étonnant que l’on vienne spontanément les solliciter …
Le premier billet de ce blog sera sans doute la meilleure nouvelle de l’année professionnelle pour beaucoup d’entre-nous : saisi par la FSDL (rendons à César …) le Conseil d’Etat a cassé la rétroactivité de la cotisation ASM (avantage social maladie) 2006 des chirurgiens-dentistes.
Ce qui revient à dire que l’urssaf va devoir rembourser aux 40000 chirurgiens-dentistes Français quelques dizaines de millions d’euros indûment perçus sans oublier les intérêts moratoires en vigueur.
Les moins indulgents d’entre-nous appliqueront peut-être même des pénalités de retard (10% ?) quand on imagine l’empressement tout relatif que la démarche va susciter dans cette vénérable institution …
Jubilatoire, non ?
Résumé, lettres-type et mode de calcul sur le site de la FSDL www.fsdl.fr
Commentaires récents