Une petite mise au point glanée dans la dernière Lettre de l’Ordre : le dentiste « consultant » d’une mutuelle n’a aucune des prérogatives du dentiste « conseil » de la cpam. Lui communiquer directement quelque document, radio ou justification d’un traitement futur ou réalisé revient à trahir le secret médical. Il appartient donc au patient, s’il le souhaite, [...]
Archives pour la categorie : ‘juridique’
Rapport de la Cour des Comptes et condamnation de la MGEN
9 octobre 2010
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Nous avions déjà parlé ici de la condamnation de la MGEN pour son protocole discriminatoire : en effet, à cotisation et situation égales, un assuré doit obtenir les mêmes remboursements et ce, chez le praticien de son choix. par Dr Patrick from Toulouse La seule proposition du rapport est : « le développement de réseaux promus [...]
Le protocole mgen / cnsd épinglé par la justice
26 mars 2010
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> par Dr Patrick from Toulouse Après 13 ans d’une lutte juridique acharnée, la FSDL vient d’obtenir une victoire éclatante pour la profession qui refuse la dictature des mutuelles et une victoire pour les patients qui restent libres de choisir leur praticien, sans discrimination. En effet, grâce à l’action commune d’un praticien toulousain syndiqué, de [...]
Responsable mais pas …
20 juillet 2008
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Un article intéressant dans « la lettre » de l’Ordre (n°67-mai 2008) sous la plume de Maître David Jacotot concernant la responsabilité des praticiens qui délèguent a des confrères certains actes (odf, implanto, chirurgie…) Il en résulte, exemple à l’appui, qu’un praticien ne peut être considéré responsable que de ses propres fautes. Résumé des faits : le [...]
