Archives pour la categorie : ‘juridique’

Bars à sourire : la plainte pour « pratiques anticoncurrentielles » rejetée.

La plainte de la société Point Sourire pour pratiques anticoncurrentielles à l’encontre de l’Ordre National des Chirurgiens Dentistes, de l’ADF et de la CNSD a été rejetée par l’Autorité de la Concurrence le 26 septembre 2012 apprend-on sur le site de la CNSD. La conclusion est que « en l’espèce les faits dénoncés ne sont pas […]

Le « dentiste conseil » d’une mutuelle n’a aucun conseil à donner

Une petite mise au point glanée dans la dernière Lettre de l’Ordre : le dentiste « consultant » d’une mutuelle n’a aucune des prérogatives du dentiste « conseil » de la cpam. Lui communiquer directement quelque document, radio ou justification d’un traitement futur ou réalisé revient à trahir le secret médical. Il appartient donc au patient, s’il le souhaite, […]

Rapport de la Cour des Comptes et condamnation de la MGEN

Nous avions déjà parlé ici de la condamnation de la MGEN pour son protocole discriminatoire : en effet, à cotisation et situation égales, un assuré doit obtenir les mêmes remboursements et ce, chez le praticien de son choix. par Dr Patrick from Toulouse La seule proposition du rapport est : « le développement de réseaux promus […]

Le protocole mgen / cnsd épinglé par la justice

  par Dr Patrick from Toulouse Après 13 ans d’une lutte juridique acharnée, la FSDL vient d’obtenir une victoire éclatante pour la profession qui refuse la dictature des mutuelles et  une victoire pour les patients qui restent libres de choisir leur praticien,  sans discrimination. En effet, grâce à l’action commune d’un praticien toulousain syndiqué, de […]

Responsable mais pas …

Un article intéressant dans « la lettre » de l’Ordre (n°67-mai 2008) sous la plume de Maître David Jacotot concernant la responsabilité des praticiens qui délèguent a des confrères certains actes (odf, implanto, chirurgie…) Il en résulte, exemple à l’appui, qu’un praticien ne peut être considéré responsable que de ses propres fautes. Résumé des faits : le […]

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