Le protocole mgen / cnsd épinglé par la justice

 

 

par Dr Patrick from Toulouse

Après 13 ans d’une lutte juridique acharnée, la FSDL vient d’obtenir une victoire éclatante pour la profession qui refuse la dictature des mutuelles et  une victoire pour les patients qui restent libres de choisir leur praticien,  sans discrimination.

En effet, grâce à l’action commune d’un praticien toulousain syndiqué, de sa patiente affiliée MGEN et des avocats de la FSDL CONTRE la dite MGEN et ses alliés, la Cour de Cassation a tranché :

l’article L112.1 Alinéa 3 du code de la Mutualité (« Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ») doit être respecté .

De plus le protocole MGEN/CNSD fait porter un risque sérieux d’atteinte au principe du libre choix du praticien.

De ce fait la FSDL obtient enfin l’alignement du « tarif d’autorité  protocolaire »  (le remboursement minoré) sur le « tarif protocolaire » (le remboursement amélioré), en attendant de pouvoir obtenir le même résultat avec le tarif d’autorité par rapport au tarif conventionnel .

La MGEN condamnée, notre profession retrouve un petit peu de sa liberté que les gouvernements, assureurs et autres requins tentent par tous les moyens de lui confisquer et, en ce début d’année, on ne va pas bouder ce plaisir.



 


5 commentaires pour : “Le protocole mgen / cnsd épinglé par la justice”

  1. Miss biduleNo Gravatar dit :

    et ben c’est pas trop tôt!!!!

  2. […] qui a supprimé l’article 54 de la loi Fourcade) de modifier le code de la mutualité, suite à la condamnation définitive de la MGEN, le remboursement différencié des patients pour une même prestation est toujours […]

  3. […] identiques étant systématiquement déclaré illégal par les tribunaux (nous en avons souvent parlé ici  ou   encore ici  et  même là ) le gouvernement va tranquillement modifier le Code de la […]

  4. […] s’est toujours battu contre les protocoles avec succès puisque le jugement favorable contre le protocole MGEN–CNSD a été reconnu hors la loi […]

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