C’est ce que l’on peut constater en se rendant sur les sites internet de la cnsd et de la mgen.
Pourtant, une semaine après le jugement de la Cour de Cassation rendant caduc le protocole mgen/cnsd, leurs adhérents seraient en droit d’ être informés.
Ceci afin de leur permettre de bénéficier du même droit pour tous, à savoir qu’ …
… à cotisation égale, les mêmes prestations doivent être servies, chez tous les praticiens, comme le stipule dorénavant la loi.
Quant à l’incitation à consulter un praticien « ayant signé une convention avec la mgen », outre son aspect anti-déontologique, elle devient discriminatoire.
Gageons qu’il s’agit là d’un simple oubli ou d’une difficulté technique de mise à jour auxquels il devrait être rapidement remédié, la « première mutuelle santé de France » et le « syndicat le plus représentatif au niveau national » ne pouvant bien évidemment pas rester hors la loi.
Vous pouvez continuer votre lecture par :
Regardes sur :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article100315
Un administrateur national de la MGEN te réponds sous le pseudo de schibolett
(5ème réaction)
En gros, il s’en tape du jugement de cassation ! Donc la MGEN ne changera rien.
On parie ?
tiens, la réponse de la cnsd reçu via leur newsletter :
»
Mutuelles : la Cour de cassation juge discriminatoire de rembourser différemment un patient selon que son praticien adhère ou pas à un protocole
La Cour de cassation a rendu une décision le 18 mars 2010 sanctionnant la différence de remboursement dont bénéficie un patient auprès de sa mutuelle (en l’occurrence la MGEN), selon que le praticien consulté est adhérent ou pas d’un protocole. Cette révision d’une pratique assurantielle pourtant courante se fonde sur l’article L.112-1 alinéa 3 du Code de la mutualité, qui interdit aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.
Voir la décision de la Cour de cassation n°09-10241 du 18 mars 2010″
Merci de l’info.
Par contre, ils prennent acte mais ne donnent pas d’indications sur la conduite à tenir ?