Rapport de la Cour des Comptes et condamnation de la MGEN

 

Nous avions déjà parlé ici de la condamnation de la MGEN pour son protocole discriminatoire : en effet, à cotisation et situation égales, un assuré doit obtenir les mêmes remboursements et ce, chez le praticien de son choix.

par Dr Patrick from Toulouse

La seule proposition du rapport est : « le développement de réseaux promus par les organismes complémentaires, passant par différents types d’accords avec les professionnels doit permettre notamment d’agir sur le prix des prestations délivrées. »

DOMMAGE les amis, c’était bien vu mais lors de l’audience du 7 septembre 2010 le tribunal d’instance de PARIS 14ème a tranché définitivement dans le litige qui opposait un adhérent de la MGEN à sa mutuelle.

Celui-ci a obtenu le règlement du différentiel de remboursement hors protocole puisque son chirurgien dentiste (syndiqué FSDL) n’avait pas adhéré à l’accord CNSD / MGEN.

Le tribunal a ainsi mis en application l’arrêt de la cour de cassation du 18 mars 2010 qui condamnait la discrimination financière résultant des protocoles mis en place entre la CNSD et la MGEN en contradiction avec l’art. L 112 – 1 du code de la mutualité.

Le tribunal d’instance a également ordonné la publication de ce jugement dans les revues et sur le site de la MGEN.

NDLR : On peut penser que la MGEN ne voudra pas, là non plus, rester dans l’illégalité et publiera enfin le jugement sur son site.

 


2 commentaires pour : “Rapport de la Cour des Comptes et condamnation de la MGEN”

  1. […] Réponse 3 : par crainte de ne pouvoir payer leurs avocats suite aux procès qui vont se multiplier pour leurs protocoles illégaux. […]

  2. […] MGEN à été plusieurs fois   condamnée par les tribunaux saisis par ses adhérents pour l’illégalité du protocole discriminatoire MGEN-CNSD. On […]

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