Signature le 18 février entre assurance-maladie, certains syndicats de médecins libéraux et complémentaires santé d’un accord visant à la création d’un secteur optionnel, à mi-chemin entre secteurs 1 et 2.
Ce secteur optionnel aurait pour but de favoriser l’accès aux soins et de limiter les dépassements d’honoraires. Il concernerait dans un premier temps les spécialités de…
Selon le directeur de la cnam, l’augmentation d’un euro de la consultation des médecins généralistes coûterait 250 000 000 par an à la sécurité sociale et ce n’est vraiment pas possible.
Sont vraiment petits joueurs à l’assurance-maladie : on donne les 250 M et puis on fait voter par l‘assemblée et le sénat un amendement « exceptionnel » doublant les cotisations obligatoires des mêmes médecins et le tour est joué.
Mais si, c’est possible !
Ce n’est pas le Conseil d’Etat qui dira le contraire.
Il semblerait que les principaux syndicats représentatifs de la profession, la cnsd, la fsdl et l’ujcd aient déposé plusieurs recours au Conseil d’Etat contre la double cotisation ASM 2009 imposée aux chirurgiens-dentistes par le directeur de l’Uncam, celui qui fait voter des lois par la vaillante représentation nationale pour rattraper ses bourdes lors de la signature précipitée de la convention de 2006.
Bien sûr ne rêvons pas, les 3 syndicats y vont chacun pour soi, en ordre dispersé et sûrement pas pour les mêmes raisons mais, cette fois apparemment, ils seront du même côté pour défendre les intérêts de la profession. Pourvu que ça dure !
Alors, même si on a vu ce que valent au yeux de nos têtes pensantes les décisions du Conseil d’Etat, face à ce regain de combativité assez inattendu, surtout chez certains, on ne va pas bouder son plaisir, hein ?
L’urssaf vient d’adresser aux chirurgiens dentistes non salariés la notification annuelle de leur cotisation personnelle d’assurance-maladie (ASM) due au titre de 2009.
On se rappelera que, suite à l’action de la fsdl, le Conseil d’Etat avait jugé illégale la cotisation rétro-active de 2006 ce qui avait forcé l’urssaf a rembourser au moins ceux qui en ont fait la demande, sujet maintes fois évoqué ici.
Ceux qui mettent de temps à autre le nez dans leur comptabilité l’auront sans doute remarqué : cette année, contrairement aux précédentes, l’urssaf n’a pas ventilé sur ses notifications la csg déductible et la csg non déductible, sans doute au nom de la « simplification administrative » (terme parfois employé, à tort, par l’administration pour pudiquement signifier que ses agents en font un petit peu moins que d’habitude, syn: rien br …)
2008 : année faste pour la profession, et on ne parle pas (que) de gros sous: jamais on ne s’est tant occupé d’elle …
On parle image, contraintes, battage médiatique :
On pourrait aussi faire référence à la carcdsf et ses rendements mirobolants attendus, à l’offensive des mutuelles philanthropiques et à but non lucratif pour prendre part aux discussions conventionnelles (ou à ce qu’il en restera), à l’augmentation coutumière des tarifs des fournitures dentaires et du matériel au premier jour de l’année, aux mécènes extérieurs qui souhaiteraient « sponsoriser » les sociétés de praticiens, etc, etc, mais ça deviendrait trop déprimant en cette belle journée ensoleillée d’hiver.
Ah bon ? Il pleut ? Décidément …
ASM 2006 : rétroactivité illégale avait tranché le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 juin 2008.
Les urssaf ont donc commencé à rembourser ceux qui en ont fait la demande, après bien des « hésitations » et diverses manoeuvres, la loi étant la loi (ou pas).
Le député UMP du Loiret, Jean-Pierre DOOR, a proposé avec l’article 31 bis du PLFFS 2009 de faire exception aux règles légales et de déléguer au directeur de l’assurance-maladie le pouvoir de modifier, unilatéralement, la part prise en charge des cotisations des praticiens conventionnés, exigible en 2009.
Le texte, voté en première lecture à l’assemblée nationale il y a quelques jours, était aujourd’hui discuté au Sénat.
Certains sénateurs, conscients sans doute du contournement du jugement du Conseil d’Etat, avaient déposés des amendements (234 rect. bis, 273 rect., 341 et 371 rect.) tendant à la suppression de l’article 31bis.
Les quelques sénateurs présents aujourd’hui n’ont pas jugé bon de donner suite à ces amendements rectificatifs et donc l’article du député DOOR sera adopté, ce qui implique que les chirurgiens-dentistes devront restituer la part d’ASM perçue illégalement par les urssaf.
Enfin, ceux qui auront été remboursés, les autres passeront sans doute une deuxième fois à la caisse…
Donc illégal le 16 juin, voté par la représentation nationale le 19 novembre.
Trop fort, non ?
Le Conseil d’Etat appréciera sans aucun doute.
A l’heure où les urssaf, après bien des atermoiements, commencent à peine à rembourser les cotisations asm indues (et, rappelons-le, déclarées illégales par le Conseil d’Etat ) des chirurgiens-dentistes français, nos chers, très chers, députés s’apprêtent à voter subrepticement un amendement sur mesure dans le projet de loi concernant le budget 2009 de la sécurité sociale (plffs 2009) afin de récupérer les sommes (bientôt) remboursées.
Un extrait : « Afin de rétablir l’équilibre financier de l’accord, l’amendement propose que la participation de l’assurance maladie soit exceptionnellement, et par dérogation à la règle commune, fixée par une décision du directeur général de l’UNCAM pour les cotisations maladie qui seront exigibles l’année prochaine en 2009. «
(l’amendement en totalité ici)
Sans même parler de l’inélégance du procédé, il est assez affligeant de constater que pour contourner une décision de la plus haute autorité administrative française qui est quand même sensée statuer en connaissance de cause, on crée un texte d’exception pour une catégorie socio-professionnelle déterminée, dans le plus pur style république bananière.
Et cela la même semaine où le budget de l’assemblée nationale se fait épingler par la Cour des Comptes:
Faut-il y voir une corrélation avec le fait que les soins conservateurs français soient les plus bas d’Europe ?
Plus assez de sous pour les autres ?
Sans faire de démagogie à 2 balles, ceux qui se sentent un minimum concernés peuvent adresser un mail à leur député et à leur sénateur en leur demandant de ne pas voter ce texte et cela avant le 12 novembre, après il sera trop tard.
Le modèle de lettre se trouve ici, un simple copié-collé suffit, une minute maximum, les adresses mails des députés et sénateurs sont aussi indiquées dans les liens.
On peut éventuellement leur rappeler que les chirurgiens-dentistes sont de bons relais d’opinion, qu’ils voient en moyenne entre 15 et 30 personnes par jour qui leur font en général plutôt confiance et leur prêtent une oreille attentive, surtout lorsqu’ils tiennent une seringue ou un bistouri… 
N’en déplaise aux pessimistes et autres défaitistes patentés, on peut lire sur le forum Eugénol que les urssaf commencent à rembourser _ avec peu d’empressement ce qui n’étonnera personne _ les sommes indûment prélevées au titre de la cotisation ASM 2006.
Il semblait pourtant évident dans un pays de droit et même si « les caisses sont vides » que la décision du Conseil d’Etat s’imposerait.
Mais il est vrai que dans une profession où les combats semblent souvent perdus avant même d’être engagés, la nouvelle a de quoi surprendre.
Tout comme le silence assourdissant de certains de ses « défenseurs historiques ».
Il semblerait que les urssaf après beaucoup d’atermoiements aient enfin trouvé la voie de la sagesse : elles vont rendre les sous !
Il y a fort à parier que nos têtes pensantes élaborent déjà diverses stratégies pour reprendre de la main gauche ce que la droite aura donné mais on ne va quand même pas bouder son plaisir.
On ne peut que louer l’opiniâtreté de la fsdl : et si les « non représentatifs » étaient finalement les plus efficaces ?
(Ne pas oublier d’envoyer les RIB demandés, ça serait dommage …)
Différentes réponses d’urssaf de régions différentes, formulées plus ou moins clairement, laissent entendre qu’elles prennent note des réclamations concernant l’ASM des chirurgiens-dentistes mais qu’elles n’ont pas encore d’instructions sur la suite à donner.
En gros, on joue la montre.
Un peu comme si le Conseil d’Etat n’existait pas.
C’est pourtant simple : si « les caisses sont vides », un petit avoir sur l’échéance prochaine (majoré des intérêts dûs qui s’accumulent) et tout le monde est content, non ?
Certains confrères (ceux qui ont écrit sans doute) ont reçu une réponse de l’urssaf à leur lettre recommandée.
En bref : « on ne sait pas, on attend les instructions (de la direction, des autorités de tutelle, du ministère…) »
Sans être juriste, le Conseil d’Etat étant la plus haute juridiction administrative française, on se demande bien ce qu’ils peuvent attendre.
RENDEZ LES SOUS !!!
On ne saurait trop recommander à ceux qui ne l’ont pas encore fait de porter réclamation, il serait étonnant que l’on vienne spontanément les solliciter …
Le premier billet de ce blog sera sans doute la meilleure nouvelle de l’année professionnelle pour beaucoup d’entre-nous : saisi par la FSDL (rendons à César …) le Conseil d’Etat a cassé la rétroactivité de la cotisation ASM (avantage social maladie) 2006 des chirurgiens-dentistes.
Ce qui revient à dire que l’urssaf va devoir rembourser aux 40000 chirurgiens-dentistes Français quelques dizaines de millions d’euros indûment perçus sans oublier les intérêts moratoires en vigueur.
Les moins indulgents d’entre-nous appliqueront peut-être même des pénalités de retard (10% ?) quand on imagine l’empressement tout relatif que la démarche va susciter dans cette vénérable institution …
Jubilatoire, non ?
Résumé, lettres-type et mode de calcul sur le site de la FSDL www.fsdl.fr
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