fév 22
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Signature le 18 février entre assurance-maladie, certains syndicats de médecins libéraux et complémentaires santé d’un accord visant à la création d’un secteur optionnel, à mi-chemin entre secteurs 1 et 2.

Ce secteur optionnel aurait pour but de favoriser l’accès aux soins et de limiter les dépassements d’honoraires. Il concernerait dans un premier temps les spécialités de…

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juin 14
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Au nom de la « transparence » députés et sénateurs vont voter mardi 16 juin en commission mixte un texte obligeant les chirurgiens-dentistes à indiquer à leurs patients le coût payé au laboratoire de prothèse, les assimilant ainsi à de simples revendeurs.

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fév 21
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crédit: givernews.com

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Le décret visant à informer les patients sur les honoraires pratiqués par TOUS les professionnels de santé a été publié au journal officiel le 10 février pour entrer en vigueur dès le lendemain.

L’obligation d’affichage était jusqu’à présent limitée aux médecins et aux kinésithérapeutes.

Les tarifs des cinq actes les plus couramment pratiqués ainsi que leurs modalités de remboursement par l’assurance-maladie devront être affichés de façon visible et lisible (sic) dans la salle d’attente ou dans la salle de soins.

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oct 15
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L’arrêté rendant obligatoire la présentation d’un devis pour les dépassements d’honoraires des chirurgiens-dentistes et des médecins à partir de 70€ a été publié au « journal officiel ».
L’absence de présentation de ce devis fait encourir au professionnel une amende égale au montant du dépassement facturé.
La mesure entrera en vigueur au 1er février 2009.
source : le parisien.fr

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