fév 21
crédit: givernews.com
Le décret visant à informer les patients sur les honoraires pratiqués par TOUS les professionnels de santé a été publié au journal officiel le 10 février pour entrer en vigueur dès le lendemain.
L’obligation d’affichage était jusqu’à présent limitée aux médecins et aux kinésithérapeutes.
Les tarifs des cinq actes les plus couramment pratiqués ainsi que leurs modalités de remboursement par l’assurance-maladie devront être affichés de façon visible et lisible (sic) dans la salle d’attente ou dans la salle de soins.
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Par : Dr G.
\\ tags: chirurgiens-dentistes, dépassements d'honoraires, devis, DGCCRF, honoraires, patients, remboursements, sanctions, sécurité sociale, soins, tact et mesure
sept 11
Les grandes manoeuvres gouvernementales pour encadrer les tarifs d’honoraires des praticiens médicaux, et surtout le faire savoir, ont débuté en fanfare ces jours derniers, il en était question ici même
Le rapport de la Cour des comptes sur le déficit chronique de la branche maladie vient fort à propos enfoncer le clou.
Pour rappel le quotidien Les Echos indiquait qu’un décret à paraître à l’automne permettrait aux caisses d’infliger des sanctions financières aux médecins (on peut supposer que personne ne sera ensuite oublié ndlr…) qui pratiquent des dépassements » au-delà du tact et de la mesure ».
On ne peut que s’interroger sur la notion de tact et mesure qui relève à priori d’une appréciation personnelle encadrée par l’usage et les recommandations des ordres professionnels.
Un début de piste sans doute donné par La Tribune, rapportant les déclarations du président de l’assurance-maladie Michel Régereau, qui a indiqué que cette sanction s’appliquerait aux médecins dont « les honoraires dépasseraient plus du double, voire le triple du tarif remboursable par la Sécurité sociale. »
Encore et toujours le bâton, qu’il est plus facile d’infliger aux autres, sans doute pour faire oublier le déficit abyssal de l’état creusé au cours des dernières décennies et qui ne semble pas près de se combler.
Prochaine étape : l’interdiction de devenir vieux et malade ?
Par : Dr G.
\\ tags: honoraires, sanctions, tact et mesure
août 28
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Après mise en ligne par les caisses de quelques tarifs de prothèse ou de soins courants, professionnels comme patients s’accordent sur l’inutilité de la démarche étant donné l’opacité et le manque de précision des informations.
On en a déjà parlé ici et là.
Le site internet du journal économique « les échos » en parlait aussi sous le titre : « tarifs des médecins et des dentistes: la cnam joue la transparence. »
La dernière phrase de l’article : Un autre décret d’application de la loi, ultrasensible, est attendu pour l’automne : il doit préciser la notion d’abus et le barème des amendes pour les médecins ne respectant pas « le tact et la mesure ».
Donc après l’information (la désinformation?) -> la sanction ?
Sans vouloir jouer les Cassandre, dans cette optique l’objectif semblerait plus cohérent.
Ne restera plus qu’à déterminer la limite du « tact et mesure » et qui s’en charge : assureur complémentaire ? Statisticiens des cpam ? Associations de consommateurs ? Le comptable du ministère de la santé ? Le patient lui-même ?
A ce jour il est pourtant de la responsabilité du praticien de fixer ces limites, d’ailleurs inscrites dans le code de déontologie (article R4127_240) dont l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes doit être le garant.
La saga de l’été continue …
Par : Dr G.
\\ tags: cpam, fiche reflet, ordre national des chirurgiens-dentistes, tact et mesure, tarif prothèses
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